Conditions Générales de Vente du site www.easyvolets.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EASY VOLETS, entreprise individuelle, Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) et dont le siège social est situé 9, route de Doran, 74700 SALLANCHES, ci-après dénommée " EASY VOLETS " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " EASY VOLETS " dénommée ci-après "l'Acheteur".

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1. OBJET

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EASY VOLETS et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand de EASY VOLETS , que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EASY VOLETS .
 EASY VOLETS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.

 

2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

 

Les produits visibles sur les sites Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies visibles sur les sites sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies sont donc réputées non contractuelles.

 

3. TARIFS ET PRIX

 

Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie et il en est de même pour les offres promotionnelles.
 EASY VOLETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France METROPOLITAINE.
S'agissant des commandes dont la livraison doit intervenir en dehors de la France METROPOLITAINE, des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la commande.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
 EASY VOLETS n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur sur les droits de douanes et taxes applicables dans chaque pays. L'Acheteur peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

4. COMMANDES

 

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente;
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit que l'Acheteur a lui-même défini;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
- La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.
- La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.
 EASY VOLETS communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

 

5. MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte de paiement ou par chèque.

 

5.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement est directement effectué auprès de la banque. EASY VOLETS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de EASY VOLETS .
Le compte de l'Acheteur sera débité dés la validation de la commande par l'acheteur, pour le montant du produit commandé.

 

5.2 Paiement par chèque
La commande est réservée pendant 7 jours pour la FRANCE METROPOLITAINE et 15 jours pour toute commande émanant d'un autre territoire.
Le chèque devra être établi à l'ordre d'EasyVolets - EASY VOLETS et envoyé à l'adresse suivante : EASY VOLETS - 9, route de Doran - 74700 SALLANCHES.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

 

6. LIVRAISONS

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de EASY VOLETS .
Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse suivante: EASY VOLETS - 9, route de Doran - 74700 SALLANCHES dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.
Malgré tous les soins portés à l'emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.
La Livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. EASY VOLETS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande lorsque la commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une commande précédente qui serait en cours d'administration.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, lorsque les délais excèdent trente jours à compter de l'acceptation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.

 

- Livraison par la poste :
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse ou l'acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

 

- Livraison par transporteur
L'acheteur doit avant de signer le bordereau et en cas de doute, noter sur celui-ci « colis reçu en mauvais état » ou « X colis manquant(s) ». Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons. Ne jamais noter « sous réserve de déballage », cette mention n'a aucune valeur, elle sous entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état.
La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.

 

7. FORCE MAJEURE

 

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

 

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

8. GARANTIE

 

Conformité
En cas de non conformité du produit livré au produit commandé, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Le matériel devra nous parvenir correctement emballé. EASY VOLETS ne saurait être tenu responsable des dommages occasionnés par le transport. EASY VOLETS prend à sa charge les frais de transport, les frais de réparation ou de remplacement. Seuls les frais de transport pour nous retourner le matériel avant la réparation restent à votre charge.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être adressées par voie postale à l'adresse suivante : EASY VOLETS - 9, route de Doran - 74700 SALLANCHES, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.

 

Garantie contractuelle
 EASY VOLETS offre à l'Acheteur une garantie contractuelle de 5 ans sur tous les automatismes et 1 an minimum sur l'ensemble du catalogue de pièces détachées.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être adressées par voie postale à l'adresse suivante : EASY VOLETS - 9, route de Doran - 74700 SALLANCHES.

 

Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

9. RETRACTATION

 

Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour et à l'exception des frais de remise en stock. Frais de remise en stock : 10% de la valeur HT jusqu'à 150 € HT et 25 € HT pour toute valeur HT supérieure.

 

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées déduites des frais de port et des frais de remise en stock. A cet effet, il communiquera à EASY VOLETS ses coordonnées bancaires (RIB).

 

10. RESPONSABILITE

 

EASY VOLETS n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. EASY VOLETS n'est ainsi pas tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à EASY VOLETS .

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site de EASY VOLETS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EASY VOLETS .
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de EASY VOLETS .

 

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Easyvolet s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

 

Easyvolet ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. Easyvolet pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente qu’Easyvolet conclue avec ses clients.

 

Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un email à contact@easyvolets.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé de nous envoyer un message à partir de chacune des adresses email qu'ils nous ont communiquées).

 

En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Easyvolet s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.

 

Easyvolet peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

 

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site d’ Easyvolet, dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l'adresse suivante :

 

Easyvolet
9, route de Doran
74700 SALLANCHES

 

13. ARCHIVAGE & PREUVE

 

EASY VOLETS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation,
Les registres informatisés de EASY VOLETS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14. REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre EASY VOLETS et l'acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

EASY VOLETS se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée.

 

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de EASY VOLETS .

 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

EASY VOLETS
Siège social : 9, route de Doran - 74700 SALLANCHES
Siren : 444 054 662